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CGA#1 CGA contre CGV, piège ou opportunité ?

29.01.2019

Le combat est souvent bien inégal, pas toujours dans le sens que l'on croit...

Tout acheteur qui met en avant ses propres conditions générales d’achat (CGA), se voit systématiquement opposer les Conditions Générales de Vente (CGV) de son fournisseur.

 

Pour éviter toute difficulté et préserver vos intérêts stratégiques d'acheteur, le mieux consiste à orchestrer l'articulation entre vos Conditions Générales d'achat et les Conditions Générales de Vente de votre fournisseur pour optimiser votre coopération. 

 

I. Les CGA : de quoi s’agit-il?

 

C’est un document écrit qui permet de sécuriser l’activité de l’entreprise acheteuse. Pour cela l’acheteur y précise tous les éléments qui lui sont essentiels pour son bon fonctionnement..

 

Les clauses usuellement développées sont les suivantes:

  • objet, relation éventuelle avec les conditions de vente,

  • Modalités financières, modalités de paiement, conditions de paiement et factures,

  • Délais et pénalités en cas de dépassement,

  • Conditions d’annulation de commande

  • Livraison et réception, logistique : certificats de conformité, bordereau d’expédition, transport, emballage...

  • Contrôle qualité,

  • Transfert de propriété,

  • Garanties et risques,

  • Confidentialité et secret professionnel,

  • Droit de propriété industrielle et intellectuelle,

  • Dommages et assurances,

  • Litiges et juridiction compétente

  •  

Avant de rédiger les CGA, il faut avoir pris en considération chacune des étapes de l’activité de l’entreprise, ainsi que leurs enjeux et leurs risques.

 

Toutes les entreprises gagneraient à être munies de CGA mais ce n’est pas encore le cas.

On  en trouve majoritairement dans les sociétés pour lesquelles les achats sont stratégiques ou quand les achats sont un point sensible de l’activité de l’entreprise (achats récurrents auprès des mêmes fournisseurs, grande distribution, achats de matières premières et de produits agricoles, activités incluant de l’achat d’art) ou encore lorsque des  investissements importants sont en jeu comme en matière  immobilière, pour des achats d’équipements industriels ou en cas de produit ou service spécifique de commande.

Elles sont moins fréquentes dans l'achat d'une prestation intellectuelle, où une phase de négociation est souvent nécessaire pour la définition des besoins spécifiques à chaque client.

 

Elles côtoient les propres conditions générales de vente – CGV – de l’acheteur, et les conditions générales d’utilisation – CGU de ses outils de communication (les ventes de ses produits ou services via un site internet sont soumises à des CGV spécifiques).

 

II. Est-ce obligatoire ?

 

Les Conditions Générales de Ventes (CGV)  sont "le socle unique de la négociation commerciale", selon l'article L441-6 du Code de commerce, modifié par la loi Hamon de 2014. 

 

Les CGV du vendeur, et non les CGA de l’acheteur, doivent bien être la base de la négociation commerciale.

 

Les CGV comprennent : les conditions de vente, les conditions de livraison, de délai, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement applicables aux acheteurs en fonction de leur catégorie.

Elles sont obligatoires, doivent être communiquées à tous sur simple demande, et permettent notamment à tout acheteur de vérifier qu'il ne fait pas l'objet d'un traitement discriminatoire.

 

Mais la loi ne leur confère aucune supériorité sur les CGA.

Les acheteurs peuvent prévoir au travers de leurs CGA, des normes pour uniformiser et clarifier leurs relations avec leurs fournisseurs, notamment celles applicables à l'ensemble de leur réseau (centrales d’achat, réseau de franchise par exemple).

 

Sans prévaloir sur les conditions de vente du fournisseur ni devoir être obligatoirement communiquées aux autres entreprises en général, elles ont valeur informative. On les retrouve souvent au dos du bon de commande envoyé au fournisseur.

 

Attention, il ne saurait exister de conditions "générales" d'achat qui dérogent automatiquement et systématiquement aux CGV des vendeurs, dans la mesure où en les acceptant, le vendeur risquerait de faire de la discrimination en accordant un avantage sans contrepartie.

De la même façon l'acheteur pourrait être poursuivi pour avoir sollicité un tel avantage (cf Art. L442-6 du Code de commerce).

 

La cour d'appel de Paris (Paris, 18 déc. 2013, RG no 12/01150, SA GALEC c/ Ministère de l'Économie), approuvée par la Cour de cassation (Com. 27 mai 2015, no 14-11.387 ), a par exemple considéré que « l'intangibilité des CGA, leur systématisation excluant toute négociation véritable, outre l'inversement de la situation de négociation voulue par le législateur dans l'article L. 441-6 du code de commerce établissent un déséquilibre significatif dans les obligations des parties, au détriment du fournisseur». La Commission d'examen des pratiques commerciales estime, par ailleurs, que dénoncer les CGV du fournisseur avant même que s'engagent les négociations n'est pas conforme à l'esprit de la loi (Avis CEPC no 08-06 du 19 déc. 2008).

 

De même, les clauses de CGA qui énoncent expressément qu'elles sont réputées acceptées à la réception de l'accusé de réception ou, en l'absence d'accusé de réception, que tout début d'exécution de la commande vaudra acceptation des CGA et renonciation du fournisseur à invoquer ses propres conditions, sont à manier avec précaution. 

 

En fait, au travers de la communication de CGA avant la conclusion d’un accord, l’acheteur est en mesure d’entrer dans une négociation commerciale avec les CGV du vendeur.

 

III Comment faire face aux CGV du vendeur

 

Cela n’induit pas cependant que les CGA ne servent à rien : s’il y a eu signature de la part du vendeur, ou validation, ou encore exécution de la commande, cela signifie qu’il adhère aux conditions de l’acheteur, et cela sous-entend qu’il en avait la connaissance, à condition que  parallèlement, le vendeur n’ait pas envoyé ses propres CGV (qui comporteraient elles-mêmes une clause prévoyant expressément leur validité et acceptation du fait de la passation de la commande. C’est le fameux : «le fait de passer une commande au fournisseur vaut acceptation des CGV.»).

 

Pour être applicables, les CGA doivent avoir été contractualisées sans ambiguité.

 

Une difficulté fréquemment rencontrée, apparaît lorsque des CGV et des CGA sont concomitamment applicables à une situation et prévoient des obligations contradictoires.

Il en est ainsi par exemple, quand le devis du vendeur comporte au dos  ses CGV, tandis qu’au

verso du bon de commande de l’acheteur figurent ses CGA, celles-ci précisant comme

évoqué ci-dessus que les CGA prévalent sur les CGV quand le vendeur a signé et adressé un

accusé de réception de commande.

 

Dans ce cas, la loi exige de s’en remettre  à l’interprétation par les tribunaux,   la validité des

clauses et la volonté des parties.

 

En fonction des situations, les CGV ou les CGA pourront être privilégiées.

 

Conseil N°1 : faites signer vos CGA à vos fournisseurs en préambule de toute relation commerciale.

 

Pour faire prévaloir les CGA sur les CGV, ou à tout le moins les faire entrer dans le champ de la

 négociation, il faudra tout d'abord s'intéresser à la validité de l'acceptation de celles-ci par la partie

cocontractante.

Cela implique une communication des conditions générales d’achat avant la conclusion du contrat,

la connaissance de ces dernières étant nécessaires à leur acceptation. 

 

A défaut, lorsqu'une valeur identique peut être donnée aux CGV et CGA, il conviendra de s'intéresser

à l'intention des parties : rédaction précise des clauses, comportement, manifestation de volontés, comme

en témoignent les articles 1188 à 1192** du Code civil. 

 

Il convient de souligner qu'en droit français, deux clauses contraires peuvent parfois s'annuler et

donner lieu de ce fait à l'application des règles de droit commun, ou encore en cas de dispositions

contradictoires, le juge devra appliquer par priorité celles qui produisent des effets plutôt que celles

qui n'en produisent pas, sur le fondement des dispositions de l'article 1191 du Code civil.

 

Conseil N°2 : Pour éviter d’avoir à  s’en remettre au juge, signez avec votre fournisseur un contrat

qui prévaut sur les CGA et les CGV

 

Il est recommandé de résoudre la contradiction entre les CGV et les CGA par la négociation

et la rédaction de clauses spécifiques  qui seront formalisées comme conditions particulières

dérogatoires dans un contrat, celui-ci précisant que ces clauses écartent les clauses

contradictoires des CGV et CGA précisément listées, lesdites CGV et CGA étant annexées au contrat. 

 

Conseil N°3 : faites vous accompagner par un spécialiste

 

La difficile articulation des CGV et des CGA rend nécessaire en amont de porter une importance

particulière à la rédaction de vos conditions générales de vente et d'achat et de vous adjoindre

l'assistance et le conseil d'un professionnel afin de mener à bien les négociations commerciales.

 

Fabienne HAVET

Avocat au Barreau de Paris et Médiateur à la Cour d’Appel de Paris

 

* Article 1119 du Code civil

Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que

si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. [...]

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties,

 les clauses incompatibles sont sans effet. [...]

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières,

les secondes l'emportent sur les premières

**Article 1188 Code Civil

Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au

sens littéral de ses termes. 

Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui

donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.

Article 1189

Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui

respecte la cohérence de l'acte tout entier. 

Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils

s'interprètent en fonction de celle-ci.

Article 1190

Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur,

et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

Article 1191

Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur

celui qui ne lui en fait produire aucun. 

Article 1192

On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

 

 

 

 

 

 

 

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